La succession de mon conjoint peut-elle conduire à la division de l’exploitation ?

Le concubin survivant devra quant à lui convenir d’un nouveau bail à son nom avec le bailleur, sauf si les partenaires étaient copreneurs. Il pourra alors demander la poursuite du bail à son seul nom. Pour le foncier en propriété, le conjoint survivant peut demander l’attribution préférentielle de certaines terres lors du règlement de la succession. Il les recevra en priorité s’il participait aux travaux de l’exploitation au jour du décès.

L’exercice de l’activité agricole dans une société évite également certaines complications, comme le constate Charlotte Acin. « Si celui qui décède était installé à titre individuel, la question fiscale des plus-values lors de la clôture des derniers comptes de son entreprise et la création d’une nouvelle entité pour celui qui poursuit l’activité seront à régler », prévient la notaire.

Signer un mandat posthume

Charlotte Acin recommande également la signature d’un mandat à effet posthume pour préserver la continuité de l’activité au lendemain du décès. « Le futur défunt choisit ainsi de son vivant la personne qui gérera l’exploitation en attendant que la succession soit réglée. C’est un acte rédigé par un notaire », détaille Charlotte Acin. Il peut aussi avoir son utilité entre concubins même s’ils ne peuvent pas être héritiers sans testament.

Le mandat a également pour effet d’éviter les règles de la tutelle, notamment si des enfants mineurs sont héritiers. « Les partenaires en couple peuvent voir leur notaire pour rédiger un mandat dit de “protection future“ pour le cas où l’un d’eux serait dans l’incapacité de continuer à exploiter en cas de grave maladie par exemple, en désignant avec précision les pouvoirs de son partenaire », spécifie Denis Rochard, universitaire et conseiller scientifique du GIE Ruranot.