Gestion Le prix des annonces légales sera fixe dans toute la France

Il sera plus facile de prévoir le coût de la création d’une entreprise ou de son changement de statut : à partir du premier janvier 2021, le prix de la publication obligatoire de l’annonce légale sera fixe et connu d’avance partout en France. Auparavant, ce prix dépendait de la taille du texte, de la mise en page du journal et de son département de publication.

Un arrêté signé le 7 décembre 2020 fixe le prix de publication des annonces légales par un forfait qui ne dépend plus de la taille du texte et du département (sauf Mayotte et La Réunion). Ce tarif diffère selon le type de société commerciale ou civile créée. Les autres événements de la vie de l’entreprise (changement de dénomination, dissolution, gérance…) ne changent pas leur tarification.

Les tarifs forfaitaires des annonces légales

Les entreprises agricoles sont aussi concernées par ce changement. Alors que l’arrêté initial pouvait faire penser l’inverse, le gouvernement a apporté des précisions en ce sens, les assimilant aux entreprises commerciales et civiles citées initialement.

Les coopératives agricoles et leurs unions sont assimilables selon les cas à des SA, des SARL ou des SAS. Les caisses locales de crédit mutuel et les caisses de crédit agricole mutuel n’entrent pas dans le nouveau régime de forfaitisation.

> À lire aussi : Comment publier une annonce légale (15/01/2020)

Possible pour les sites web

Par ailleurs, une directive du 16 octobre 2020 de la direction générale des médias (qui gère ce sujet au ministère de la Culture) va aussi dans le sens de la modernisation du régime de la publication des annonces légales. Elle est avant tout destinée aux préfets pour leur préciser les critères pour qu’ils autorisent les sites web à publier ces annonces, jusqu’à maintenant réservées en pratique aux journaux papier.

L’arrêté listant les journaux ou sites habilités est publié tous les ans par la préfecture départementale en décembre (pour l’année qui suit) ou dans les tout premiers jours de janvier. Ces organes de presse doivent obligatoirement :

• Présenter un numéro de la Commission paritaire des publications de presse (CPPAP), systématiquement publié dans chaque numéro papier ou dans les mentions légales d’un site de presse ;
• Ne pas avoir une orientation manifestement publicitaire ;
• Être édité depuis plus de six mois ;
• Contenir un volume substantiel d’informations locales ou départementales renouvelées à un rythme au moins hebdomadaire ;
• Garantir une diffusion payante ou une fréquentation départementale suffisante.

Une diffusion suffisante

Le caractère « suffisant » de cette diffusion est précisé dans une loi datant de 1955. Un des éléments de ce décret est supprimé : le critère de diffusion minimale par arrondissement. En corollaire, un journal est désormais habilité au niveau départemental et pas par arrondissement comme l’étaient certains journaux très locaux.

En pratique, les journaux habilités à la publication des annonces légales des entreprises sont surtout les journaux agricoles départementaux, la presse quotidienne ou hebdomadaire régionale, et la presse judiciaire et légale. Il n’est plus nécessaire que la société éditrice réside dans le département.

Un site pour retrouver les annonces légales

Historiquement, la motivation du législateur à publier les événements de la vie de l’entreprise réside dans la transparence de la vie économique. Actuellement, il est toujours possible de retrouver les moments forts de la vie d’une entreprise grâce à un site internet que les journaux ont créé pour regrouper toutes les annonces légales qu’ils publient (www.actulegales.fr).