L’État ne croyait pas à la transformation du Gaec

L’histoire

Le groupement agricole d’exploitation en commun (Gaec) des Oliviers, constitué entre Henri et son fils Julien, exploitait et était propriétaire de parcelles à la sortie de la commune. Au cours de l’année 1996, Henri et son fils avaient transformé le Gaec en EARL, avec la même dénomination sociale.

Le département avait décidé d’exproprier certaines parcelles mises en valeur par le Gaec, pour créer une voie de contournement. Aussi, par une ordonnance du 13 février 2008 le juge avait prononcé l’expropriation, au profit de l’État, de deux des parcelles alors exploitées par le Gaec et, par la suite, par l’EARL.

Le contentieux

Selon ses articles L. 311-4 et L. 311-5 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, « l’expropriant notifie le montant de ses offres et invite les expropriés à faire connaître le montant de leur demande. À défaut d’accord sur le montant des indemnités, celles-ci sont fixées par le juge de l’expropriation ».

En l’espèce, l’État avait tardé à verser l’indemnité d’expropriation. Aussi, l’EARL des Oliviers, venue aux droits du Gaec du même nom, avait-elle saisi le juge de l’expropriation du tribunal judiciaire d’une demande d’indemnisation. Elle avait justifié sa prétention sur la valeur du foncier exproprié et sur la dépréciation du surplus, en raison de l’expropriation partielle.

Mais devant le juge, l’État, représenté par la Direction régionale de l’environnement, avait botté en touche. En effet, il n’était pas justifié que l’EARL venait aux droits du Gaec. La société avait produit un procès-verbal d’assemblée générale extraordinaire en date du 30 novembre 2014 sur lequel ne figurait aucune résolution relative à une transformation du Gaec en EARL. Aussi, la demande d’indemnisation devait-elle être rejetée. Et la cour d’appel avait confirmé cette décision.

Mais l’EARL n’avait-elle pas produit trois extraits K bis du registre du commerce et des sociétés qui établissaient de manière certaine la transformation du Gaec en EARL et dont les juges n’avaient même pas tenu compte ? D’ailleurs l’article 1844-3 du code civil ne précise-t-il pas : « La transformation régulière d’une société en une société d’une autre forme n’entraîne pas la création d’une personne morale nouvelle » ? L’EARL des Oliviers avait donc saisi la Cour de cassation qui a censuré l’arrêt d’appel.

L’épilogue

L’EARL pourra retourner devant le juge de l’expropriation en rappelant le principe bien établi selon lequel la transformation d’un Gaec en EARL n’entraîne pas la création d’une personne morale nouvelle. Et elle pourra, ainsi, faire valoir sa demande d’indemnisation, car selon l’article 17 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen « nul ne peut être privé de sa propriété sans une juste et préalable indemnité ».