Semences Pas de brevet pour l’hybridation et la sélection

Dans un avis du 14 mai 2020, la grande chambre de recours de l’Office européen des brevets (OEB) a conclu que les végétaux obtenus exclusivement au moyen d’un procédé essentiellement biologique sont exclus de la brevetabilité en vertu de la convention sur le brevet européen.

Un avis favorable, attendu depuis cinq ans

Une décision dont se félicite l’Union française des semenciers (UFS) qui, depuis 2015, s’est « régulièrement prononcée en faveur d’une limitation du champ de la brevetabilité aux seules inventions biotechnologiques, afin de préserver le certificat d’obtention végétale (COV) comme principe majoritaire de protection des variétés végétales sur le continent européen », explique l’UFS dans un communiqué ce 2 juin 2020.

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Pour rappel, en 2015, dans le cadre de l’affaire dite « tomate/brocoli », la grande chambre de recours avait conclu que les variétés obtenues par des procédés classiques de croisement et de sélection pouvaient être brevetées, même si les méthodes employées pour les sélectionner n’étaient pas brevetables.

Un cadre juridique

Selon l’UFS, cet avis constitue « une étape importante de la jurisprudence », dans la mesure où il « clarifie le champ de coexistence entre les deux formes de protection intellectuelle des obtentions végétales, le COV et le brevet ».

« La décision de l’Office européen des brevets a le mérite d’être claire. En stabilisant un cadre juridique après 10 ans d’incertitude, elle offre la visibilité nécessaire aux entreprises pour sécuriser leurs investissements de R&D. Par ailleurs, elle conforte le libre accès et la libre utilisation de la variabilité génétique à des fins de sélection, principe auquel l’UFS est historiquement attaché », rappelle Claude Tabel, président de l’UFS.