Fin de la durée minimale d’adhésion de cinq ans à une OP laitière

Dans une décision de justice publiée le 24 juin 2025, le Conseil d’État a annulé l’obligation de la durée minimale d’adhésion de cinq ans pour les éleveurs laitiers rejoignant une organisation de producteurs (OP) ou association d’organisations de producteurs (AOP).

Cette décision qui fait suite à la requête de la société Savencia Ressources Laitières et de la société Savencia, portée en audience le 4 juin 2025. Elles sollicitaient l’abrogation de « la durée minimale d’adhésion des membres producteurs », établie jusqu’à présent à « cinq ans » et « renouvelable », selon le code rural (article D. 551-34). La mesure d’abrogation doit entrer en application dans un délai de six mois.

Une durée minimale devenue un « obstacle »

Le Conseil d’État a suivi les recommandations présentées par la rapporteure lors de la séance du 4 juin 2025, annulant ainsi l’obligation faite aux adhérents des organisations ou associations d’organisations de rester membre au moins cinq ans. Selon les sociétés requérantes, une durée minimale d’adhésion de cinq ans avait pour effet « de faire obstacle à ce que les membres puissent, avant l’expiration de ce délai, se retirer de l’organisation ou de l’association », en vue de rejoindre une autre organisation ou association, ou bien du renouvellement de leur contrat individuel.

« Cette contrainte a ainsi un impact direct sur les conditions d’exercice de l’activité des acheteurs et les possibilités d’organisation de leur approvisionnement, ainsi que sur le degré de concurrence sur les marchés », ont fait valoir les groupes agroalimentaires acheteurs de lait.

Le 28 mars 2024, la société Savencia s’était adressée par courrier au Premier ministre, lui demandant d’abroger les dispositions relatives à la durée minimale d’adhésion de cinq ans, imposée aux membres producteurs d’une OP ou AOP dans le secteur du lait. Un courrier resté sans réponse. Ce rejet de la demande avait conduit le groupe laitier à se tourner vers le Conseil d’État.

Inquiétudes au sein de la filière

Face à cette remise en cause de la durée d’engagement, les producteurs de lait n’ont pas tardé à réagir, inquiets de la structuration de la filière et de la visibilité sur l’organisation de la production. « Remettre en cause l’obligation réglementaire d’un engagement minimal des producteurs de cinq ans est incompréhensible », s’indigne la Fédération nationale des producteurs de lait (FNPL), dans un communiqué partagé ce 25 juin 2025.

Sans cette durée d’engagement, « il ne peut pas y avoir d’organisation de la production qui soit efficace face aux transformateurs » s’alarme l’association spécialisée de la FNSEA. Cette décision vient à l’encontre de la logique du développement des organisations de producteurs et des lois Egalim, explique la FNPL, qui sollicite de la part du gouvernement « un cap clair pour les OP françaises ».