Le salaire différé du conjoint survivant

Le conjoint du chef d’une exploitation agricole ou de l’associé exploitant d’une société, dont l’objet est l’exploitation agricole, peut prétendre à une créance de salaire différé. Plusieurs conditions doivent être réunies pour cela.

Participation durant au moins 10 ans

L’article L. 321-21-1 du code rural et de la pêche maritime précise les conditions pour bénéficier de ce droit de créance. Le conjoint de l’exploitant doit justifier par tous moyens avoir participé directement et effectivement à l’activité de l’exploitation pendant au moins dix années, sans recevoir de salaire ni être associé aux bénéfices et aux pertes de celle-ci.

Conjoints mariés sous la séparation

Ainsi, les conjoints mariés sous un régime dit communautaire ne pourront pas prétendre à un salaire différé puisque, dans ce cas, les bénéfices de l’exploitation agricole sont des revenus communs au couple. Seules les personnes ayant été liées par un régime matrimonial séparatiste peuvent donc prétendre à un salaire différé.

Créance limitée à 25 % de l’actif successoral

Le droit de créance du conjoint survivant est égal à trois fois le Smic brut annuel en vigueur au jour du décès de l’exploitant (au 1er janvier 2025, 21 621,60 €), dans la limite de 25 % de l’actif successoral. Le cas échéant, le montant des droits propres au conjoint survivant dans les opérations de partage successoral est diminué du montant de cette créance.

Le sort de la veuve d’exploitant est donc moins favorable que celui réservé au descendant.  En effet, ce dernier bénéficie pour chacune des années de participation au travail de l’exploitation, à partir de dix-huit ans et dans la limite de dix ans, à deux tiers de la somme correspondant à 2 080 fois le montant horaire du Smic (article L 321-13 du Code rural et de la pêche maritime).

Imposition

Le salaire différé attribué aux aides familiaux est soumis à l’impôt sur le revenu. Il est aussi assujetti aux prélèvements sociaux. Considérée comme un revenu exceptionnel, cette somme peut faire l’objet d’une atténuation. En effet, le contribuable peut demander à bénéficier du système du quotient (article 163-0-A du code général des impôts) ce qui permet d’étaler le montant perçu, en le divisant par un quotient correspondant au nombre d’années d’activité plus un. Pour les conjoints ayant participé à l’exploitation agricole avant le 30 juin 2014, la créance de salaire différée est exonérée de l’impôt sur le revenu.

Demander la créance au décès de l’exploitant

Le salaire différé ne peut être demandé qu’au décès de l’exploitant. Il est nécessaire que le requérant ait toujours la qualité de conjoint au moment de la demande. Quand bien même les époux seraient séparés de corps au jour du décès, si le jugement de séparation de corps ne prévoit rien de spécial en la matière, les droits et devoirs des époux demeurent, ce qui permet au survivant de réclamer cette créance.

Vers un statut plus protecteur

Outre le statut d’aide familial, celui de collaborateur d’exploitation peut être choisi par le conjoint marié, pacsé ou concubin, qui participe de manière effective et régulière à l’exploitation sans recevoir de contrepartie financière consécutive à cette participation et sans avoir la qualité d’associé.

Depuis le 1er janvier 2022, le recours à ce statut est limité à cinq ans et la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) de 2025 a précisé que ce délai de cinq ans s’appliquait même si le statut a été occupé de manière interrompue. Ce délai de cinq ans peut être prorogé pour les personnes qui atteindront une retraite à taux plein avant le 1er janvier 2032. 

L’objectif est de permettre au conjoint participant aux travaux sur l’exploitation de bénéficier d’un statut plus protecteur et plus avantageux.