Il était trop tard pour le paiement du salaire différé

L’histoire

Philippe et Anne, qui exploitaient ensemble un domaine agricole, étaient décédés respectivement les 8 novembre 2010 et 11 novembre 2011, en laissant pour leur succéder leur fils Paul et leur petit-fils Maxime, ce dernier en représentation de leur fille prédécédée. Cette dernière avait travaillé quelques années sur l’exploitation de ses parents à l’issue de ses dix-huit ans. Des difficultés étaient survenues dans le règlement des successions confondues.

Le contentieux

Maxime avait assigné Paul en partage. La question posée par le litige était celle de la recevabilité de la demande de Maxime en paiement de la créance de salaire différé de sa mère, prédécédée, à laquelle il prétendait avoir droit en sa qualité d’héritier de cette dernière. En l’espèce, pour Maxime la cause était entendue. Sa mère avait participé à l’exploitation de ses parents, dès son dix-huitième anniversaire, sans recevoir la moindre contrepartie onéreuse. Un salaire différé lui était acquis.

Il avait, au cours du partage initié chez le notaire, sollicité le paiement de la créance de salaire différé par une déclaration effectuée en ce sens, par acte du 31 mai 2013, soit moins de deux ans après l’ouverture de la succession fixée au 11 novembre 2011. La demande en paiement de la créance formulée devant le notaire, qui ne s’analysait pas en une demande en justice, pouvait-elle interrompre le délai de prescription quinquennale de droit commun à laquelle elle est soumise ? Pour Paul, ce délai courrait à compter de l’ouverture de la succession, soit à compter du 11 novembre 2011. La demande en justice de Maxime, formée le 18 juin 2020 était donc irrecevable car prescrite.

Les juges avaient, pourtant, accueilli la demande de Maxime. Ils avaient écarté la fin de non-recevoir tirée de la prescription. En effet celle-ci courait à compter du 11 novembre 2011, date du décès de la grand-mère de Maxime, et la créance avait été déclarée auprès du notaire chargé du règlement de la succession le 31 mai 2013, de sorte que la prescription quinquennale avait été interrompue. Mais cette motivation n’a pas convaincu la haute juridiction, qui a censuré les juges d’appel : une déclaration de créance entre les mains du notaire chargé du règlement d’une succession n’interrompt pas la prescription.

L’épilogue

Maxime ne pourra pas bénéficier de la créance de salaire différé reconnue à sa mère. Le contrat de travail à salaire différé est fondé sur l’équité. L’enfant qui a travaillé sur l’exploitation familiale sans percevoir de rémunération doit pouvoir bénéficier d’une indemnisation au jour du règlement de la succession de son parent coexploitant. Mais l’évolution de la société et des modalités d’exercice de l’activité agricole pourraient laisser prévoir une fin programmée de ce type de contrat de travail, souvent au cœur des jalousies familiales.