A la retraite, comment exploiter sa parcelle de subsistance ?
Désirant prendre ma retraite, je souhaite garder une parcelle de subsistance de 2,5 hectares. Cette surface m’est imposée par la région. Pouvez-vous me préciser la réglementation propre à cette parcelle : chiffre d’affaires, nombre d’UGB, démarches administratives… À qui dois-je m’adresser ?
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Selon l’article L.732-39 du code rural, les agriculteurs dont l’activité consiste à mettre des terres en valeur sont autorisés à liquider leur pension de retraite de non-salarié tout en poursuivant l’exploitation d’une parcelle réduite de terres. Seule la personne retraitée qui a eu la qualité de chef d’exploitation peut prétendre à la conservation de la parcelle de subsistance.
La superficie de cette parcelle est fixée par l’arrêté préfectoral du département dans la limite maximale de deux cinquièmes (2/5) de la surface minimale d’assujettissement (SMA) et sa valeur peut varier selon les régions naturelles du département où est située l’exploitation, les types de production. Sur cette parcelle, il est possible de pratiquer des cultures et d’élever des animaux dans la limite de l’arrêté préfectoral (deux cinquièmes de la SMA).
Bien que cette superficie soit communément appelée « parcelle de subsistance », elle n’est pas réservée à la seule culture vivrière. Aucun texte n’autorise, ni n’interdit expressément la commercialisation des produits de la parcelle de subsistance. Selon la CCMSA, il est admis que les produits issus de la mise en valeur de la superficie autorisée puissent être commercialisés (appréciation large de la notion de subsistance) sans que cela ne fasse obstacle au service de la pension. Les revenus de cette parcelle restent soumis à l’impôt sur le revenu. La superficie autorisée dans le cadre de la parcelle de subsistance est appréciée de manière définitive à la date d’effet de la retraite.
Afin de bien préparer sa cessation d’activité dans le cadre de son départ à la retraite, l’agriculteur doit prendre contact avec sa caisse de MSA afin de connaître la valeur de la superficie qu’il peut conserver en fonction du type de sa production, de la région naturelle du département où est située son exploitation. En cas de non-respect des conditions, la pension de retraite peut être suspendue.
Comme vous le voyez, chaque cas est particulier. Votre caisse de MSA est la seule capable de vous donner ces éléments.
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