Retraite : tout peut-il se cultiver ou s'élever sur une parcelle de subsistance ?
Sur une parcelle de subsistance de 4,6 hectares, existe-t-il un taux de chargement légal autre que celui imposé par la MSA ?
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Selon l’article L.732-39 du code rural, les agriculteurs dont l’activité consiste à mettre des terres en valeur, sont autorisés à liquider leur pension de retraite de non-salarié tout en poursuivant l’exploitation d’une parcelle réduite de terres.
La superficie de cette parcelle est fixée par l’arrêté préfectoral du département dans la limite maximale de deux cinquièmes (2/5) de la surface minimale d’assujettissement (SMA) et sa valeur peut varier selon les régions naturelles du département où est située l’exploitation, les territoires infradépartementaux, les types de production (articles L. 732-39 V et L. 722-5-1 du code rural).
Sur cette parcelle, il est possible de pratiquer des cultures et d’élever des animaux dans la limite de l’arrêté préfectoral (2/5 de la SMA). C’est votre caisse de MSA qui vous indique ce qui est autorisé dans votre situation au moment de votre prise de retraite.
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