Retenues en zones humides : rejet d’une demande de suspension de l’arrêté

Dans une décision rendue le 20 août 2024, le Conseil d’État a rejeté la demande en référé de plusieurs associations de suspendre l’arrêté qui allège les règles pour implanter des plans d’eau de moins d’un hectare dans des zones humides. Ce texte est entré en vigueur le 18 juillet dernier.

Cette demande était portée par France Nature Environnement (FNE) ainsi que les associations Eau et Rivières de Bretagne, Sources et Rivières du Limousin, et l’Association nationale pour la protection des eaux et rivières. Les requérantes estimaient notamment que « l’arrêté contesté méconnaît le principe de non-régression » environnementale.

Décision provisoire

Les demandes en référés sont des procédures judiciaires d’urgence : elles ont pour objectif d’obtenir une décision rapide et provisoire. Les décisions prises par le juge des référés ne jugent pas le dossier sur le fond. Les associations estimaient que le caractère urgent de cette demande était notamment justifié car le texte « porte une atteinte suffisamment grave, immédiate et irréversible à la protection de l’environnement, en l’espèce aux zones humides et à leur bonne conservation ».

En réponse, le juge des référés a estimé que les considérations développées par les associations « ne démontrent pas que la modification d’ampleur limitée résultant de l’arrêté litigieux préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation des associations requérantes ou aux intérêts qu’elles entendent défendre ».