Sera-t-il bientôt plus facile de construire en zone rurale ?
Le sénateur Éric Gold propose une loi pour permettre aux communes rurales de déroger partiellement à la rigueur des documents d’urbanisme. L’objectif est qu’elles urbanisent plus facilement certains de leurs espaces.
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Permettre aux zones qui ne sont pas urbanisables d’être constructibles, c’est l’ambition de la proposition de loi déposée le 31 octobre 2025 par le sénateur Éric Gold. Une mesure qui pourrait ne concerner que les communes de moins de 1 000 habitants, selon le texte de l’élu du Parti radical de gauche.
Offrir de la souplesse aux communes en déclin démographique
« De nombreuses communes et intercommunalités se trouvent confrontées à des difficultés liées au zonage des espaces constructibles dans les documents de planification » d’urbanisme, explique le sénateur du Puy-de-Dôme dans les motifs de la loi. Il constate qu’il est « impossible » pour ces collectivités de prévoir lors de l’élaboration qui s’étale sur plusieurs années de leur plan local d’urbanisme toutes les « opportunités de construction » dans les années à venir.
« Freiner ces projets par des procédures longues, complexes et coûteuses, alors qu’ils sont essentiels pour le maintien des habitants dans leurs villages, est contraire aux politiques de revitalisation des territoires ruraux », poursuit le sénateur. L’élu propose concrètement dans sa loi que les communes rurales « très peu denses en situation de déclin démographique » puissent réserver des espaces dans le plan local d’urbanisme pour « ne pas empêcher, a priori et de façon rigide, leur urbanisation ».
Une dérogation encadrée
Un garde-fou est prévu « pour ne pas porter atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, à la salubrité et à la sécurité publiques », précise le texte, avec l’application du règlement national d’urbanisme sur les territoires concernés par la dérogation. C’est un ensemble de règles nationales qui s’imposent a minima à tout projet d’aménagement ou de construction. L’usage de la dérogation par les communes ne doit pas « entraîner un surcroît important de dépenses publiques » et ne pas être non plus contraire au développement durable.
Un encadrement de la dérogation suffisant selon le sénateur pour ne pas remettre en cause la politique du « zéro artificialisation nette » (Zan) visant à limiter les constructions sur les espaces agricoles, naturels et forestiers.
L’examen de la proposition de loi à l’Assemblée nationale n’est pas encore fixé à l’agenda.
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