Phytos/CEPP Un recours déposé au Conseil d’État
Dominique Potier (PS), député de la Meurthe-et-Moselle, a déposé un recours au Conseil d’État le 21 mai. Il souhaite revenir sur une ordonnance qui « renonce aux CEPP », les contrats d’économie de produits phytopharmaceutiques, publiée au journal officiel le 25 avril.
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« J’ai déposé un recours [au Conseil d’État] contre l’ordonnance n° 2019-361 de la loi EGAlim qui représente à mon sens un excès de pouvoir du gouvernement sur les délibérations du Parlement », a annoncé Dominique Potier, député socialiste (Meurthe-et-Moselle), le 25 mai. Il considère que ce texte, « en supprimant toute sanction, renonce de fait aux CEPP, sans que cela ait fait l’objet d’un débat par le Parlement ».
« Les CEPP sont la seule mesure contraignante du dispositif Ecophyto 2 », considère-t-il. Dominique Potier explique que cette décision a été prise avec le soutien du groupe parlementaire Socialistes et apparentés et en lien avec plusieurs ONG.
Une fois saisi, le Conseil d’État, le délai moyen qui sépare le dépôt d’une requête de son jugement est d’un an.
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