Environnement La révision du programme d’actions nitrates en consultation

Du 11 juillet au 22 août 2022, le ministère de la Transition écologique ouvre à la consultation du public deux des trois projets de textes révisant le programme d’actions national de lutte contre la pollution aux nitrates. Le troisième texte le sera à partir du 25 juillet : il est tout de même déjà disponible sur le site du gouvernement.

Cette consultation concerne un arrêté encadrant les programmes d’actions régionaux (PAR), dit « arrêté encadrant les PAR » ainsi qu’un décret modifiant les dispositions du code de l’environnement relatives aux zones d’actions renforcées (ZAR), dit « décret ZAR ».

Mesures sur les zones d’actions renforcées

« Un volet important de la révision du programme nitrates concerne les dispositions relatives aux zones d’actions renforcées (objet du « décret ZAR »), précise le ministère dans une note d’information. Le projet de décret propose les mesures suivantes :

• Élargir la définition des zones à risque, afin d’inclure les captages dont les teneurs en nitrates sont comprises entre 40 et 50 mg/l (actuellement, seuls les captages avec une teneur supérieure à 50 mg/l sont concernés) ;
• Préciser la délimitation des zones de captages (aire d’alimentation de captage, ou zone de protection de l’aire d’alimentation de captage quand elle existe, ou à défaut périmètres de protection) ;
• Le respect d’un minimum de trois mesures dites de renforcement (contre une actuellement), sachant que la couverture des sols en interculture courte compte pour double si elle est mobilisée ;
• L’ajout d’une mesure de renforcement sur le respect d’un seuil en quantité d’azote restant dans les sols à la fin de la période de culture ou en entrée de l’hiver.

Dispositif de flexibilité agrométéorologique

Quant au projet d’arrêté encadrant les PAR, « il décline certaines mesures du PAN [programme d’actions national qui sera soumis à la consultation publique à partir du 25 juillet] pour certaines zones et définit les modalités de renforcement des mesures du PAN au sein des programmes d’actions régionaux », indique le ministère.

La principale mesure concerne l’introduction d’un dispositif de flexibilité agrométéorologique, afin « d’avancer la date de fin de période d’interdiction d’épandage lorsque les conditions agrométéorologiques de la campagne culturale en cours permettent de garantir un risque de lixiviation faible ».

La période de prise en compte des teneurs en nitrates pour définir les zones d’actions renforcées est allongée à 4 ans (contre deux actuellement). Les autres mesures proposées sont principalement « des mises en cohérence avec les évolutions introduites dans l’arrêté PAN », précise le ministère.