Pac 2023-2027 Les scénarios proposés à la concertation pour les futurs écorégimes

L’écorégime (traduction de « ecoscheme » en anglais) est un programme du premier pilier de la Pac, permettant la rémunération des pratiques agroécologiques reconnues pour leurs bénéfices environnementaux, allant au-delà des exigences actuelles de la conditionnalité. Ils ont un objectif : accompagner un maximum d’agriculteurs dans la transition agroécologique. Ils pourraient prendre la forme d’un montant unitaire sur les hectares admissibles. L’actuel paiement vert disparaît.

L’enveloppe qui sera consacrée n’est pas encore fixée par Bruxelles et pourrait être de 20 % à 30 % des aides directes. Elle sera connue à l’issue des négociations européennes, attendue à la fin de mai. Et s’appliquera à tous les États membres, ce qui pourrait éviter les distorsions de concurrence au sein de l’Union européenne (UE).

La Commission européenne préconise que les mesures financées répondent aux enjeux environnementaux et climatiques (biodiversité, protection des ressources naturelles, réduction des intrants et préservation des prairies permanentes) en cohérence avec le pacte vert (lequel fixe des objectifs de protection de la biodiversité et de réduction des intrants). Bruxelles, qui validera le plan stratégique national (PSN) français, vérifiera que les écorégimes permettent d’y répondre.

Les scénarios du ministère pour les écorégimes

Dans une note communiquée aux parties prenantes des négociations de la Pac française (syndicats agricoles, ONG environnementales et citoyennes), le ministère propose à la concertation trois scénarios pour émarger aux écorégimes :

• Mettre en œuvre des pratiques de gestion agroécologique des surfaces agricoles. Par exemple : maintien des prairies permanentes non labourées dans le temps à l’échelle de l’exploitation, diversification des cultures ou encore couverture végétale de l’interrang en cultures pérennes. L’agriculteur devrait engager la totalité de ses surfaces éligibles, et serait rémunéré pour les catégories de surfaces sur lesquelles il respecte les critères établis.
• Avoir une certification. Par exemple : la certification en agriculture biologique ou d’autres certifications environnementales restant à définir (par exemple HVE ou label bas carbone). Les exploitations certifiées sur la totalité de leur surface éligible pourraient prétendre à accéder à l’écorégime.
• Respecter un pourcentage d’éléments favorables à la biodiversité « non productifs », comme les haies ou les jachères mellifères, à l’échelle de l’exploitation et ce quel que soit le type de productions (cultures ou prairies permanentes). Le pourcentage d’infrastructures agroécologiques (IAE) par rapport à la SAU sera demandé, vraisemblablement au-delà de 5 % (exigence de la BCAE 9) jusqu’à un niveau supérieur de 10 %.

Le ministère réfléchit aussi à la possibilité de combiner ou non ces différentes voies d’accès pour un agriculteur, ainsi qu’un montant différencié à l’hectare selon le niveau d’exigence atteint.

Un niveau d’exigence qui reste à négocier

Le ministère dit vouloir fixer un nombre limité de mesures, et que celles-ci soient simples, lisibles et facilement contrôlables. La négociation reste ouverte sur leur définition et le niveau d’ambition environnementale demandé, les différentes parties prenantes, syndicats et ONG environnementales et citoyennes ayant des revendications divergentes.

Un équilibre reste à trouver pour que le maximum d’agriculteurs puissent en bénéficier. En effet, si l’accès aux écorégimes est volontaire, ils représentent un paiement important et difficilement occultable pour les exploitations.

Le ministre se veut rassurant

Le 30 mars 2021, interpellé par François Jolivet, député de l’Indre (LRem), a relayé l’inquiétude des agriculteurs des zones intermédiaires au sujet des écorégimes. Julien Denormandie, le ministre de l’agriculture, lui a alors apporté une réponse en se montrant rassurant : « Je vois des inquiétudes monter, comme de dire que seulement 25 % des agriculteurs y auraient accès ; c’est faux ! Nous voulons des écorégimes accessibles, qui prennent en compte les efforts réalisés. »

Bref, un mécanisme « qui inclut, pas qui exclut », a précisé le ministre, avant de rappeler qu’il poursuit les consultations avec les parties prenantes des négociations de la Pac pour en fixer les règles.