Pac 2022 Feu vert pour l’utilisation des jachères
Un arrêté paru au Journal officiel du 31 mars 2022 autorise, au titre de la campagne de 2022, l’exploitation des jachères avec le recours aux produits phytosanitaires. Les cultures de printemps, le pâturage et la fauche seront possibles. Les surfaces resteront déclarées en jachères sur Telepac.
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La Commission européenne l’avait annoncé le 23 mars 2022, voilà qui est maintenant acté en droit français avec la publication d’un arrêté au Journal officiel le 31 mars 2022. Bruxelles a en effet pris plusieurs mesures accroître la production et limiter les tensions sur les marchés agricoles, après l’invasion russe en Ukraine.
Ce qu’il est possible de faire
Les agriculteurs peuvent, pour la campagne de 2022, sur leurs surfaces déclarées en jachère (hors jachère mellifère) à la Pac :
- Conduire une culture de printemps (des protéagineux, des oléagineux, des céréales – hors chanvre industriel, en raison des modalités de contrôle particulières pour cette culture) ;
- Cultiver en mobilisant normalement les intrants nécessaires, dans le respect des règles applicables ;
- Faucher ou faire pâturer cette surface (y compris dans le cas d’un céréalier, par exemple pour un voisin éleveur).
> À lire aussi : Politique agricole : la remise en production des jachères n’aura qu’un effet à la marge (31/03/2022)
Sans effet sur le paiement vert
Cette valorisation sera sans conséquence sur le calcul des critères d’éligibilité au paiement vert. Les surfaces resteront comptabilisées en tant que jachère, tant au titre des surfaces d’intérêt écologique (SIE) que pour la diversification des cultures.
En France, les surfaces en jachères représentent entre 300 000 ha (chiffre : Agreste 2018) et 446 000 ha (données : FranceAgriMer, d’après l’ASP pour 2021). Soit moins de 2 % de la surface agricole utile française.
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