Pac post-2020 La Cour des comptes craint une transition compliquée

Dans un avis publié au Journal officiel de l’Union européenne le 1er avril 2020, la Cour des comptes européenne estime que la proposition de règlement de transition pour la Pac 2021, formulée par la Commission européenne, remplit l’objectif consistant à assurer la continuité des paiements aux agriculteurs. Elle reproche cependant à ce règlement de ne pas garantir le maintien d’un niveau d’ambition environnementale élevé pour les programmes de développement rural qui seront prolongés.

Délai (trop) court

Pointant la relativement courte durée de cette période de transition (un an), elle émet des doutes sur la capacité des États membres et de l’exécutif européen à mettre en place le nouveau modèle, basé sur des plans stratégiques nationaux approuvés par la Commission européenne, et à adapter son système de contrôle pour une entrée en vigueur en 2022.

Préparer la suite

La Cour des comptes invite aussi la Commission européenne et les États membres à mettre à profit la période de transition pour préparer la nouvelle Pac en corrigeant les faiblesses de l’actuel projet de réforme. Elle souhaite notamment que les notions d’« agriculteur véritable », « hectare admissible » et « activité agricole minimale » soient réévaluées afin de garantir que les aides ne vont qu’aux agriculteurs. Elle invite aussi à retravailler les indicateurs qui seront censés mesurer la performance de la nouvelle Pac, qui veut passer d’une logique de conformité à des règles précises, à une logique de résultats.