Est-il possible de déroger au barème des dégâts de gibier ?
Je suis agriculteur en zone franche (frontalier Suisse), ce qui me permet de vendre mes productions sans droits de douane. Chaque année, je subis des dégâts importants de gros gibier sur les cultures (maïs, blé, prairie…). Mon département par le biais de sa CDCFS (commission départementale de la chasse et de la faune sauvage) fixe pour l’année le prix d’indemnisation des cultures détruites dans une fourchette donnée par la CNI (Commission nationale d’indemnisation). Ce prix établi ne correspond aucunement à la valeur des productions détruites dans notre zone spécifique. À titre d’exemple, il ne permet pas aux exploitations touchées de couvrir le prix de rachat de maïs ensilage chez des voisins car à 20 km à la ronde toutes les surfaces rentrent dans la zone franche, donc à prix dit de « zone ». Il faut sinon aller l’acheter plus loin avec un coût de transport élevé. Dans tous les cas, cela crée une importante différence de prix et par conséquent un manque à gagner considérable. Est-il
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L’article R.426-8, 2° alinéa, du code de l’environnement précise : « Si aucune fourchette de prix n’a été retenue par la commission nationale pour des denrées dont la culture est limitée à certaines zones de production, la commission départementale fixe un prix correspondant à la valeur de la récolte de ces denrées, en fonction des conditions locales du marché. »
La Commission nationale d’indemnisation des dégâts de gibier considère que « dans le cas présent, il ne peut être considéré que le maïs ou le blé, produit en zone franche, soient des denrées dont la culture est limitée à cette zone de production particulière, puisqu’elles sont cultivées et récoltées sur l’ensemble du territoire national. »
L’article R.426-8, 3° alinéa du code de l’environnement, précise également : « Elle [la CDCFS DG (dégâts de gibier)] peut autoriser une indemnisation des dégâts occasionnés à des cultures sous contrat ou sous signe officiel de qualité et à des cultures biologiques, y compris pour le foin, à des prix plus élevés que ceux du barème départemental, sous réserve que l’exploitant produise, avec sa réclamation, les justificatifs nécessaires. »
« En conséquence, si la production fait l’objet d’un contrat de culture, c’est le prix du contrat qui s’applique, prix duquel sont déduits des frais de culture et de récolte non engagés. En l’occurrence, il appartient bien à l’exploitant de justifier de l’existence d’un contrat de culture, avec son opérateur économique suisse, pour que le prix de celui-ci soit retenu pour l’indemnisation des dégâts subis », précise la Commission nationale d’indemnisation.
Elle ajoute : « La valorisation commerciale (donc sans contrat de culture mais avec un contrat d’achat de récolte) des denrées cultivées en zone franche n’est pas un motif recevable de dérogation au barème départemental. »
Ainsi, selon la CNI, seules deux solutions sont envisageables :
- Proposer à la CDCFS-DG de fixer un tarif dans les limites du barème national, dans l’hypothèse où votre barème départemental ne serait pas déjà au plafond du barème national pour ces cultures.
- Proposer à la CDCFS-DG de fixer un barème pour cultures sous contrat, dès lors que ce type de productions relève bien de contrats, et que l’exploitant agricole en apporte bien la preuve.
Enfin, la CNI tient à rappeler que « les barèmes sont destinés à un traitement équitable de tous les exploitants. Toute exception à la règle générale doit donc être précise et justifiée. »
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