Succession La donation est-elle rapportable ou pas ?
En 1995, mes parents ont procédé à une donation-partage d’une partie de leurs biens. Ma sœur a reçu à cette occasion une parcelle de terrain de 72 ares, qualifiée à l’époque de taillis. Cette parcelle a été partiellement reclassée en terrain à bâtir à la suite d’une révision du POS quelques années plus tard. Nos parents sont décédés et nous sommes en cours de succession sur le reste des biens. Ce terrain a pris de la valeur. Pouvons-nous exiger la prise en compte de cette nouvelle valeur au moment du partage définitif ?
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La donation-partage permet aux parents de transmettre leur patrimoine à leurs enfants ou petits-enfants (art 1076 et suivants du code civil). Sa finalité est de partager les biens à l’avance pour éviter des querelles familiales. Au décès d’une personne, le notaire reconstitue fictivement tout le patrimoine du défunt en prenant en compte toutes les donations réalisées pour vérifier si elles sont rapportables (réintégrer dans l’actif de la succession) ou pas.
La donation-partage est définitive. La valeur des biens est arrêtée au jour de la donation et ne peut plus être réévaluée au décès du donateur en cas d’évolution. Par exemple, un terrain agricole qui est devenu constructible. En principe, la donation-partage n’est pas rapportable à condition que tous les enfants en aient bénéficié et qu’ils aient reçu des lots équitables. La donation simple, quant à elle, est soumise à rapport.
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