Bail rural La demande doit être préalable à la cession

Le preneur peut céder son bail à ses descendants mais à une condition : avoir l’autorisation préalable du propriétaire. La cession sans autorisation du bailleur est prohibée. Elle est sanctionnée par la nullité de l’acte, autrement dit la cession est nulle. Elle peut être un motif de résiliation du bail à la demande du propriétaire.

 Si le bailleur s’oppose à la cession, le fermier peut saisir le tribunal paritaire des baux ruraux. Le défaut d’autorisation doit se baser sur des motifs sérieux. Dans tous les cas, la demande auprès du tribunal doit être préalable à la cession. En cas de litige, les juges apprécient les qualités du cessionnaire (le fils) et le comportement du preneur. Ils veillent aussi au respect de la réglementation des structures. Les juges recherchent si le cessionnaire ne risque pas de nuire aux intérêts légitimes du bailleur.

Les aptitudes professionnelles du cessionnaire et les garanties qu’il offre pour assurer la bonne exploitation du fonds constituent des éléments d’appréciation déterminants. L’autorisation de cession sera refusée si le preneur n’est pas de bonne foi, c’est-à-dire s'il a commis des manquements aux obligations résultant de son bail (exemples : obligation d’entretien, retards réitérés dans le paiement des fermages, sous-location…).

Si votre fils commence à exploiter les terres sans attendre l’autorisation du tribunal, cela pourra être considéré comme une cession prohibée avec risque de résiliation par le propriétaire. Il est donc préférable d’attendre. Selon la jurisprudence, l’autorisation judiciaire doit être nécessairement préalable à la cession. Le juge refuse de valider une cession après coup.