Trouble anormal Le voisin a décaissé son terrain
En 2011, j’ai construit un mur sur ma propriété en limite du terrain voisin. Lorsque j’ai construit, les terrains étaient au même niveau des deux côtés. Le nouveau propriétaire vient de creuser en bordure de mon mur jusqu’aux fondations. Le mur se trouve complètement déchaussé du côté du voisin et il y a plus d’un mètre de terre de mon côté ce qui risque d’exercer une pression et de la faire verser chez le voisin. Que dit la réglementation ?
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Des travaux de terrassement et/ou de décaissement réalisé sur un fonds inférieur, sans consolidation, exposent le fonds supérieur à un risque d’éboulement. Dans ce cas, ils constituent un trouble anormal de voisinage. Le propriétaire du fonds supérieur est fondé à demander au propriétaire du fonds inférieur de construire un mur de soutènement pour se prémunir de ce risque d’éboulement. À défaut d’accord amiable, la responsabilité du voisin peut être engagée sur le fondement de l’article 1240 du code civil : « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer. »
Le problème est qu’à ce jour il n’y a pas encore de dégât et seulement un risque. En fait, cela ne vous empêche pas d’intenter une action devant le tribunal judiciaire. Avant tout procès, il faut faire désigner un expert par le juge dans le cadre d’une procédure de référé expertise. Si l’expert confirme le risque, l’identifie, le quantifie, son rapport servira de base technique à l’action judiciaire. L’expert pourra préconiser notamment la remise en état du terrain avant les travaux ou la réalisation d’un mur de soutènement. Dans ce cas, nous vous conseillons de vous rapprocher d’un avocat.
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