Succession Une donation hors part successorale
Avec mon mari, avant son décès, nous avions déjà fait une donation-partage entre nos six enfants. Le dernier qui habite près de chez moi est toujours là pour m’aider dans les travaux de la ferme, de mécanique ou de rénovation de la maison. Puis-je lui laisser ma petite maison en récompense ?
Vous devez vous inscrire pour consulter librement tous les articles.
Il est tout à fait possible d’avantager l’un de ses enfants par rapport aux autres, sous réserve toutefois de ne pas amputer la part minimale à laquelle a droit chaque enfant. Il est vivement conseillé de consulter un notaire afin de vérifier que l’avantage attribué à l’enfant concerné n’empiète pas la réserve héréditaire des autres enfants. À défaut, ceux-ci pourront demander la réduction de l’avantage, ce qui obligera l’enfant ayant reçu l’avantage à rendre le trop-perçu.
Sachez qu’une donation effectuée sans précision particulière de votre part, est toujours présumée faite en avance de part successorale, c’est-à-dire que les biens donnés sont considérés comme constituant une avance sur la part d’héritage minimale à laquelle a droit l’enfant concerné. Pour avantager un enfant, vous devez effectuer une donation dite « hors part successorale ». Une autre solution peut être de faire un testament. Dans tous les cas, il convient de consulter votre notaire afin qu’il vous indique la meilleure option à prendre dans votre situation et pour réaliser l’acte. De plus, c’est aussi peut-être l’occasion de parler de salaire différé si votre dernier enfant a participé aux travaux de la ferme sans être rémunéré.
Pour accéder à l'ensembles nos offres :