Fermages impayés Un formalisme à respecter

Le fermage doit être payé aux échéances fixées par le bail ou, à défaut, par l’usage des lieux. Si le fermage n’est pas réglé, vous pouvez engager une procédure auprès du fermier mauvais payeur. Il faut deux défauts de paiement du fermage ayant persisté plus de trois mois après mise en demeure. Ainsi, dans la mesure où votre fermier ne règle pas son loyer à l’échéance convenue, vous devez lui adresser une première mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception.

S’il n’a toujours pas payé au bout de trois mois suivant cette première sommation, vous devrez lui adresser une seconde mise en demeure qui ouvrira un nouveau délai de trois mois au fermier pour régler sa dette. S’il ne s’exécute toujours pas, vous pourrez agir en résiliation de bail auprès du tribunal paritaire des baux ruraux. Sauf si plusieurs échéances sont restées impayées. Dans ce cas, le bailleur peut adresser au fermier une mise en demeure unique portant sur les différents termes de loyer non réglés et demander la résiliation au bout de trois mois si le preneur ne s’est pas totalement acquitté de sa dette dans les délais.

Vous évoquez l’envoi de courriers : avez-vous fait ces mises en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception ? Si ce n’est pas le cas, nous vous conseillons de le faire car elles serviront de preuves par la suite. Une fois la procédure décrite ci-dessus réalisée, vous pourrez engager une action devant le tribunal paritaire des baux ruraux pour demander la résiliation du bail et demander à récupérer les fermages impayés.