Bail La commune ne veut plus louer ses terres

Lorsque les terrains à vocation agricole, dont une commune est propriétaire, relèvent du domaine privé communal, la location de ces biens dans les conditions prévues à l'article L. 411-1 du code rural soumet la commune aux mêmes obligations que pour tout propriétaire privé en matière de bail rural. Toutefois, lorsque le bailleur est une personne morale de droit public, le bail peut être conclu soit à l'amiable soit par voie d'adjudication. La collectivité peut faire un bail soumis au statut du fermage. Elle peut aussi proposer une convention d’occupation précaire si la destination du bien doit être changée, ce qui peut être le cas d'une réserve foncière communale.

Comme tout propriétaire, les communes sont libres de louer ou non les biens agricoles qu'elles possèdent. Vous pouvez éventuellement solliciter la Safer pour faire bouger les choses mais cette dernière ne peut pas imposer à la commune de louer ses terres. La dernière solution est d’invoquer les articles L.125-1 à L.125-15 du code rural en cas d’état de sous-exploitation ou d’inculture.

Toute personne physique ou morale (société) peut demander l’autorisation d’exploiter une parcelle sous-exploitée depuis au moins trois ans. La procédure est ouverte à toute personne qui souhaite s’installer ou même agrandir son exploitation. Les terrains concernés doivent être susceptibles d’une mise en valeur agricole ou pastorale. L’état d’inculture ou de sous-exploitation manifeste des terres s’apprécie par comparaison avec les conditions d’exploitation des parcelles de valeur culturale similaire des exploitations agricoles à caractère familial situées à proximité. Cette demande nécessite toute une procédure auprès de la préfecture et du Conseil départemental.