C’est jugé Servitudede passage

Le droit de passage sur un fonds servant est une prérogative attachée au fonds dominant, dont seul son propriétaire bénéficie.

En l’espèce, une société civile immobilière avait autorisé une servitude de passage sur un fonds sur lequel des travaux étaient réalisés pour accéder à trois nouvelles parcelles. Un syndicat de copropriété, titulaire d’un bail précaire sur l’une d’entre elles, a demandé l’arrêt du chantier, prétextant qu’il faisait obstacle à l’exercice de la servitude. Mais il n’avait pas, en tant que simple occupant précaire, la qualité pour agir en rétablissement de la servitude.

(Cour de cassation,14 novembre 2019).