C’est jugé Âgedu preneur

Lorsque le preneur atteint l’âge de la retraite, les parties ont la possibilité de mettre fin au bail à long terme renouvelé à l’expiration de chaque période annuelle. Cette faculté n‘est pas ouverte durant la période initiale du bail et ne s’applique qu’au bail renouvelé après l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 13 juillet 2006, portant modifications des dispositions du code rural. Lorsqu’un bail de 18 ans a échu avant ce texte, la Cour de cassation considère que le bail renouvelé est devenu un bail ordinaire de 9 ans.

(Cour de cassation,15 novembre 2018).