C’est jugé Cession de bail

Toute cession de bail rural, même partielle, est prohibée et entraîne la résiliation. En l’espèce, un propriétaire de domaine agricole, ancien exploitant, conclut avec son fils un bail rural sur des terres. Peu de temps après, le propriétaire agit en résiliation, au motif que certaines parcelles (10 % des biens loués) ont été mises à disposition d’un tiers. Les juges ont donné raison au père. Aucun argument relatif à la gravité du manquement, à l’absence de contrepartie ou à l’autorisation donnée ne pouvait être avancé pour défendre la cession.

(Cour de cassation, 6 juin 2019).