Parole de ministre Jours de carence

Les caisses de mutualité sociale agricole sont autorisées depuis le 1^erfévrier 2021 à appliquer un délai de carence de trois jours aux arrêts de travail, liés à une maladie professionnelle (Amexa) ou à un accident du travail (Atexa) des non-salariés agricoles, a indiqué le ministre de l’Agriculture. Le délai de carence applicable était auparavant de sept jours.

(JO Assemblée nationale, 4 mai 2021).