Parole de ministre Bail et Pacs

Lors de l’achat d’un bien rural, l’acquéreur peut bénéficier d’un taux réduit des droits de mutation si le bien est exploité depuis au moins deux ans en vertu d’un bail, soit par lui-même, soit par son conjoint, ses descendants, ses ascendants ou les ascendants de son conjoint. Selon les termes de la loi, ce droit au taux réduit ne s’applique pas aux partenaires ayant conclu un pacte civil de solidarité (Pacs), a rappelé le ministre de l’Action et des comptes publics.

(JO Assemblée nationale, 16 mars 2021).