C’est jugé Succession et impôts

Les héritiers qui sont redevables d’un impôt lié à une succession ont le droit d’avoir accès aux documents sur lesquels l’Administration s’est basée pour établir l’imposition. En l’espèce, l’administration fiscale s’opposait à la demande d’héritiers d’avoir accès aux éléments lui permettant de leur réclamer une dette d’impôt sur la fortune (ISF).

(Cour de cassation, 8 avril 2022).