C’est jugé Biens communs

Les biens acquis par une société dont l’un des associés est marié sous le régime de la communauté ne tombent pas dans la communauté de biens. En l’espèce, à l’occasion d’un divorce, les juges du fond ont rappelé que les biens inscrits au patrimoine d’une société n’appartiennent pas à ses associés.

(Cour de cassation, 02/03/2022).