C’est jugé Autorisation d’exploiter

Le préfet qui valide le plan de développement d’exploitation (PDE) d’un jeune installé n’est pas obligatoirement tenu d’accorder la demande d’autorisation d’exploiter des terres sur lesquels il porte.

En l’espèce, un jeune agriculteur s’était installé en Gaec. Deux ans plus tard, il déposait un avenant à son PDE pour y intégrer trente-deux nouveaux hectares. Le préfet a validé l’avenant, mais a refusé la demande d’autorisation d’exploiter du Gaec sur cette surface.

(Conseil d’État, 24/03/21).