C’est jugé Exonération de droits

Seuls les biens nécessaires à l’activité agricole peuvent bénéficier d’une exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit lors de leur transmission. En l’espèce, les juges du fond ont estimé que des sommes placées et d’autres provenant d’une succession antérieure et qui avaient été intégrées à la valeur de l’exploitation n’étaient pas nécessaires à la bonne gestion de la structure.

(Cour de cassation, 9 février 2022).