C’est jugé Autorisation d’exploiter

L’exploitation de terres agricoles de manière vertueuse et diversifiée ne permet pas à un agriculteur d’être à un rang de priorité supérieur à celui de son concurrent lors d’une demande d’autorisation d’exploiter. Un fermier contestait la décision d’un préfet autorisant une EARL à exploiter des terres qu’il cultivait. Il avançait que son exploitation était plus diversifiée et qu’il mettait en œuvre des pratiques vertueuses pour l’environnement.

(Cour d’appel de Douai, 24 novembre 2020).