C’est jugé Dégradation du bien loué

Le bailleur peut exiger du preneur une indemnisation pour la remise en état d’un bâtiment agricole dégradé, dès la fin de sa mise à disposition au fermier. En l’espèce, un propriétaire louait à un exploitant des parcelles et un bâtiment en vertu d’un bail rural à long terme. Lors de son renouvellement, les deux parties s’étaient accordées pour que le bâtiment en soit exclu. Malgré la continuité du bail, les juges ont estimé que le propriétaire était en droit de réclamer une indemnisation pour la dégradation du bâtiment, sorti de l’assiette du contrat.

(Cour de cassation, 24/11/2021).