C’est jugé Départ d’un copreneur

Le fait de ne pas avertir un propriétaire de la cessation d’activité d’un des copreneurs avec lequel il a signé un bail est considéré comme une contravention. C’est un motif qui peut être invoqué par le bailleur pour demander la résiliation du contrat. En l’espèce, un couple avait pris à bail une parcelle agricole en 2001. L’un des époux a cessé son activité en 2011, sans que son conjoint qui a poursuivi son activité en informe le propriétaire.

(Cour de cassation, 3 novembre 2021).