C’est jugé Reprise

Lorsqu’un bailleur s’oppose au renouvellement d’un bail rural pour reprendre son foncier et permettre à son descendant de l’exploiter, ce dernier doit respecter plusieurs conditions. Il doit s’engager à exploiter les biens pendant au moins neuf ans à compter de la reprise. Son installation ne peut pas être reportée. En l’espèce, le congé avait été donné par le bailleur le 31 octobre 2015, alors que son fils n’a exploité qu’à compter de 2018.

(Cour de cassation, 21/09/2021).