C’est jugé Partage en nature

S’il se heurte à des difficultés dans sa mise en œuvre, le partage en nature est écarté au profit d’un partage en valeur. En l’espèce, à la suite d’une succession, la cour d’appel avait ordonné la vente par licitation des biens, afin de procéder à un partage en valeur des biens. La Cour de cassation a validé la solution en retenant que seule la vente pouvait régler le passif successoral, et que la demanderesse avait eu une attitude négative refusant par trois fois de se présenter devant le notaire.

(Cour de cassation, 19 septembre 2018).