C’est officiel Renoncer à l’IS

Les sociétés peuvent renoncer à leur option pour l’assujettissement à l’impôt sur les sociétés (IS) jusqu’au cinquième exercice, suivant celui au titre duquel elles l’ont déclenché. Cette règle s’applique aux exercices clos à partir du 31 décembre 2018. Les entreprises individuelles à responsabilité limitée (EIRL), qui ont opté pour leur assimilation à une exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL), sont également concernées.

(BOI, 10 juillet 2019).