C’est jugé Préemption de la Safer

La décision de la préemption de la Safer doit être affichée en mairie de la commune du lieu des biens concernés. L’absence de cette publication n’annule pas pour autant cette décision. En l’espèce, des acquéreurs avaient été évincés par la Safer, qui avait exercé son droit de préemption en réduction du prix. Ils avaient pointé du doigt son irrespect de l’obligation de publication de sa décision pour demander l’annulation de celle-ci.

(Cour de cassation, 19 novembre 2020).