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C’est officiel Cessionde parts

Questions juridiques 16/10/2019 1 min de lecture

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Les démarches inhérentes à la publicité des cessions de parts de sociétés civiles (Gaec, EARL, SCEA et GFA notamment) sont simplifiées. Les formalités de dépôt au registre du commerce et des sociétés sont dématérialisées et suffisent à constater l’acte par écrit.

(Article 7 de la loi du 19 juillet 2019).
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