C’est jugé Incapacité professionnelle

Le taux de l’incapacité permanente est déterminé en fonction de la nature de l’infirmité, de l’état général, de l’âge, des facultés physiques et mentales de la victime. Ses aptitudes et sa qualification professionnelle sont prises en compte selon un barème indicatif d’invalidité.

Les juges ont précisé qu’il devait être fait état, dans l’appréciation de l’incapacité, de la situation de l’intéressé et des répercussions réelles de l’accident du travail du salarié sur son activité professionnelle.

(Cour de cassation, 4 avril 2019).