C’est jugé Préemption de la Safer

La décision de préemption de la Safer doit être affichée en mairie. Mais son absence n’a pas d’incidence sur la validité de la préemption.

En l’espèce, les propriétaires de parcelles de terres avaient signé une promesse de vente avec des tiers en se réservant l’usage des biens pour une durée limitée. La Safer avait ensuite exercé son droit de préemption avec réduction du prix. Elle n'avait pas envoyé sa décision à la mairie pour que celle-ci puisse l’afficher.

(Cour de cassation, 19 novembre 2020).