C’est jugé Concubins

En cas de séparation, chaque concubin supporte la taxe d’habitation en proportion de sa part de propriété du bien. En l’espèce, un homme, qui s’était toujours acquitté de la taxe d’habitation et qui détenait 70 % de la maison, a obtenu de son ex-compagne qu’elle lui rembourse 30 % des taxes payées depuis son acquisition.

(Cour de cassation, 13 février 2019).