C’est jugé Sociétés

Les comptes courants d’associés sont, par principe, redevables à tout moment. Leur remboursement peut toutefois constituer une faute de gestion, même lorsque la société a des liquidités suffisantes.

En l’espèce, le gérant d’une société avait procédé au remboursement de son compte courant d’associé quelques mois avant la liquidation de la société. Les juges ont estimé que ce remboursement intervenait alors que la société faisait face à des difficultés financières qui la privaient de la trésorerie nécessaire au paiement de ses créanciers et de son activité.

(Cour de cassation, 20/10/ 2021).