C’est jugé Charges patronales

Les clauses du contrat de travail qui prévoient que les commissions des salariés soient diminuées du montant des charges patronales sont nulles. En l’espèce, l’employeur en cause considérait qu’interdire aux parties de tenir compte des taxes payées sur une rémunération variable était un non-respect de la liberté contractuelle et d’entreprendre. Mais les juges ont confirmé que les charges patronales doivent rester dues par les employeurs.

(Cour de cassation, 21 novembre 2018).