C’est jugé Divorce

Un ex-mari, marié sous le régime légal de la communauté, a été condamné à verser une récompense à la communauté, car celle-ci avait supporté le financement du remplacement d’un matériel agricole de l’exploitation lui appartenant en propre. Cette décision a été censurée par la Cour de cassation, qui a rappelé que la communauté, à laquelle reviennent les revenus des biens propres, doit aussi supporter les dettes liées à ces biens.

(Cour de cassation, 13 octobre 2021).