C’est jugé Société et biens loués

Un associé peut mettre à disposition de sa société des biens qu’il loue, à condition de participer à leur mise en valeur effective et permanente. S’occuper seulement de la gestion de l’exploitation ne suffit pas.

En l’espèce, un couple de copreneurs mettait à disposition de leur société des terres louées par un GFA (groupement foncier agricole). Les époux voulaient céder leur bail à leur fils. Mais le GFA propriétaire s’y opposait et mettait en avant que l’épouse ne participait pas aux travaux des champs. Il s’est avéré que son activité se limitait à la tenue de la comptabilité de la SCEA (société civile d’exploitation agricole), à la participation à des réunions annuelles de travail et de suivi technique de cultures, et aux décisions d’achat et de vente de céréales.

(Cour de cassation, 24 juin 2021).