C’est jugé Chemin

Si aucun titre de propriété n’existe, un chemin d’exploitation est présumé appartenir aux propriétaires riverains. En l’espèce, un permis de construire avait été annulé par le tribunal administratif, au motif qu’aucune voie d’accès ne permettait de rejoindre le terrain constructible. Les juges du fond avaient estimé que les acquéreurs de ce terrain ne justifiaient d’aucun titre de propriété leur permettant une servitude ou un droit de passage sur le chemin, ce que les juges de la plus haute instance administrative ont contesté.

(Conseil d’État, 23 septembre 2021).