C’est jugé Bail de carrière

Le loyer d’un bail de carrière peut être majoré, à condition que cela soit clairement et précisément stipulé dans le contrat. En l’espèce, les bailleurs avaient fait valoir que les fermages du bail de carrière, conclu pour quarante et un ans, faisaient l’objet d’une majoration de 41 %. Les juges leur ont opposé que cette augmentation de 1 % par an aurait dû être spécifiée clairement dans le contrat.

(Cour d’appel de Caen, 29 mai 2019).