C’EST JUGé EIRL

Dans le cadre d’une entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL), une personne peut affecter une partie de son patrimoine à son activité professionnelle. En cas de difficulté financière lors de l’exercice de cette activité, la procédure collective se restreint aux biens affectés à l’entreprise. En l’espèce, les juges ont estimé que le patrimoine non affecté à l’EIRL d’un entrepreneur relève de la procédure de surendettement des particuliers (Cour de cassation, 27/09/2018).